Elections 2012
Voter aux élections communales et provinciales lorsque l'on ne possède pas la nationalité belge, c'est possible sous certaines conditions :
Conditions d’inscription sur la liste des électeurs des citoyens non belges de l’UE :
- Posséder la nationalité d’un Etat membre de L’UE autre que la Belgique en date du 01/08/2012
- Etre inscrit au registre de la population ou registre des étrangers de la commune où la demande est introduite
- Avoir 18 ans accomplis au plus tard le 14/10/2012
- Ne pas avoir fait l’objet en Belgique d’une condamnation ou d’une décision entraînant l’exclusion définitive des droits électoraux ou la suspension de ces droits au 14/10/2012
- Compléter le formulaire d'inscription (info via cette annexe)
Conditions d’inscription sur la liste des électeurs des citoyens non belges hors UE :
- Etre inscrit au registre de la population ou registre des étrangers de la commune où la demande est introduite au 1er août 2012
- Avoir 18 ans accomplis au plus tard le 14/10/2012
- Ne pas avoir fait l’objet en Belgique d’une condamnation ou d’une décision entraînant l’exclusion définitive des droits électoraux ou la suspension de ces droits au 14/10/2012
- Faire lors de l’introduction de sa demande une déclaration par laquelle il s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Faire valoir au moment de l’introduction de sa demande 5 années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal
- Compléter le formulaire d'inscription (info via cette annexe) et la déclaration de respect de la Constitution belge
Attention les demandes doivent être introduites pour le 31 juillet 2012 au plus tard.
Infos : Service Population, 067/874.845, fabienne.vandeville@7090.be
