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Règlement général sur la protection des données à caractère personnel

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).

Ce Règlement doit permettre à l'Europe et à ses Etats membres de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique et ce, à différents niveaux.

Il renforce également les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Par exemple, la Commission vie privée a récemment été rebaptisé « Autorité de protection des données » par la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (M.B. 10 janvier 2018).

Dans ce cadre, l’Administration communale de Braine-le-Comte s’engage à respecter ces obligations légales et à assurer, de ce fait, le respect des données à caractère personnel dont elle disposerait dans le cadre de ses missions de service public. Il en va de même pour le CPAS.

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, concernant les données à caractère personnel récoltées par le biais de nos services communaux, il est porté à la connaissance à nos citoyens, les informations suivantes :

1. Identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
Pour l’Administration communale de Braine-le-Comte, les écoles communales, et le CPAS  :

Le Collège communal et son Bourgmestre, Maxime DAYE ;

Le Directeur général, Philippe du Bois d’Enghien ;

Directrice générale f.f., Lena Fanara.

Grand-Place 39 – 7090 Braine-le-Comte

067/874.830.

info@7090.be

Pour le CPAS de Braine-le-Comte :

Le Bureau permanent et sa Présidente, Martine DAVID ;

La Directrice générale, Brigitte de Hollain.

Rue des Frères Dulait 19 – 7090 Braine-le-Comte

067/550.740.

2. Coordonnées du délégué à la protection des données (ou DPO)
Les missions du DPO sont :
Pour le contacter :

Mail : dpo@7090.be (merci de bien vouloir spécifier si l’objet de votre mail concerne l’Administration communale et/ou le CPAS de Braine-le-Comte)

Téléphone :

Adresse :

3. Fondements du traitement

Les données récoltées sont traitées pour la correcte gestion de vos dossiers au sein des services de l’Administration communale et du CPAS de Braine-le-Comte.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est d’application :  

4. Finalités du traitement

Les finalités du traitement varient selon les services concernés de l’Administration générale et/ou du CPAS de Braine-le-Comte.

Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des citoyens :

Cette liste est exemplative et non limitative.

5. Catégories de données à caractère personnel concernées.

Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :

Cette liste est exemplative et non limitative.

6. Destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Vos données seront transmises à aucun autre destinataire que précisé ci-dessous et pour les finalités suivantes :

7. Durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables.

8. Droits des citoyens

Il est également porté à la connaissance de nos citoyens l'existence des droits de demander :

Lorsque le traitement repose uniquement sur le consentement de la personne concernée, cette dernière dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au Délégué à la protection des données, soit par courrier, soit par mail (coordonnées au point 2).

Afin de nous aider à répondre à votre demande de manière adéquate, nous vous conseillons de compléter le formulaire ad-hoc et de le joindre à votre demande.

9. Réclamations

Les citoyens ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de « l’Autorité de contrôle » (en Belgique, c’est la Commission vie privée qui joue ce rôle).

Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles
02/274.48.00
commission@privacycommission.be
www.privacycommission.be

Les Tribunaux de première instance sont également compétents pour connaitre et traiter des litiges éventuels en cette matière.

10.  Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Quelles sont les sources d'où proviennent les données à caractère personnel, lorsque ces données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée ?

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartés d’identité…).

11. Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel de nos citoyens par l’administration communale de Braine-le-Comte ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

12. Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration communale de Braine-le-Comte.

 

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