Taxes "Déchets" liée aux activités professionnelles ou associatives

 

Depuis de nombreuses années, sur décision unanime du Conseil communal, tout indépendant, tout établissement commercial ou artisanal et toute association dont le siège social se trouve sur l'entité de Braine-le-Comte est concerné par la taxe communale sur l'enlèvement des déchets ménagers.. 

Chaque établissement commercial, artisanal ou associatif est concerné par la taxation, mais le montant diffère en fonction de chaque situation :

• Si vous résidez ailleurs que dans l'immeuble où vous exercez votre activité, le montant pour cette taxe est de 120€.
• Si vous résidez dans l'immeuble où vous exercez votre activité, cette taxe s'élève à 44€.
• Si votre activité n'est pas exercée en permanence dans l'immeuble concerné, et que vous pouvez l'attester, il vous est alors possible de demander une exonération complète pour l'Avertissement Extrait de rôle lié. 
• Si vous utilisez un service privé de ramassage, l'activité professionnelle peut bénéficier d'une exonération complète, à condition que le conteneur soit situé à la même adresse. Vous devrez alors chaque année joindre une copie du contrat et une copie de facture acquittée durant l'année de l'imposition. 

⇒ Pour bénéficier de cette ristourne ou de cette exonération, une demande en bonne et due forme, accompagnée des documents attestant de votre situation, doit être envoyée à l'adresse du Collège communal.

Celle-ci ne doit être réalisée qu'une seule fois et sera appliquée d'office pour les exercices suivants (à l'exception des exonérations liées à un service privé de ramassage). 

Comment faire modifier votre Avertissement-Extrait de Rôle ? 

Si, sur base des explications ci-dessus, vous souhaitez faire modifier le montant imputé, nous vous invitons à nous faire parvenir une réclamation par courrier postal. 

La réclamation doit être écrite, motivée et énoncer la nature de l'impôt, l'exercice et le numéro d'article de rôle; une copie de l'avertissement-extrait de rôle doit être jointe.

Elle doit nous parvenir dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la taxe. 

Celle-ci doit être adressée au Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative par courrier postal envoyé à Ville de Braine-le-Comte, à l'attention du Collège communal, Grand Place 39, 7090 Braine-le-Comte

Un modèle conforme à compléter vous est proposé pour plus de facilités. 

⇒ Cliquez ici pour télécharger le modèle de réclamation à compléter 

Sur base de cette réclamation, et après analyse de chaque situation, le Collège communal sera invité par le Service de la Recette à statuer sur votre demande. 

Un accusé officiel vous sera transmis, dans les 8 jours, pour preuve de la bonne réception de votre réclamation et vous serez également informé des suites qui y seront données. 

Plus d'informations peuvent être obtenues au Service Recette : 067/551.420 ou via cmVjZXR0ZUA3MDkwLmJl

Nos agents mettent tout en oeuvre pour répondre le plus rapidement possible à chaque situation individuelle. 

>> Cliquez ici pour lire les règlements taxes et redevances en application