Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Administration / Sécurité / Règlement Général de Police

Règlement Général de Police

En sa séance du 18 décembre 2023, le Conseil communal a approuvé les modifications du Règlement Général de Police. En voici les grands changements.

Règlement Général de Police modifié

Durant plusieurs mois, la Zone de Police de la Haute Senne et les communes de Braine-le-Comte, Écaussinnes, Le Roeulx et Soignies ont analysé le Règlement Général de Police afin de le mettre à jour, d'ajouter des précisions ou nouveaux articles mais aussi de simplifier les démarches administratives liées à l'organisation d'événements. 

Une attention particulière aux points relatifs à l'environnement et au bien-être animal a également été apportée par les représentants de la Ville de Braine-le-Comte. 

En sa séance du 18 décembre 2023, le Conseil communal de Braine-le-Comte a approuvé ces modifications.

Voici les changements du Règlement Général de Police modifié :
Article 67 - Gobelets réutilisables
  • Obligation d'utiliser des gobelets réutilisables sur la voie publique lors de festivités.
Article 163 bis - Imprimés publicitaires sur les véhicules
  • Interdiction de déposer des imprimés et/ou cartes de visite sur les véhicules sans autorisation préalable du Bourgmestre (différent de la communication officielle de l’Autorité).
  • Interdiction de déposer des imprimés publicitaires plastifiés sur les véhicules.
Article 167 - Suppression de l'article sur l'ivraie
  • Maintien de l'obligation de détruire les chardons.
Articles 173 à 175 bis - Simplification des démarches liées à l'organisation d'événements publics
  • Pour les manifestations publiques :
    • Pour les concerts, bals ou parties dansantes (tant sur terrain public que privé), il est nécessaire de demander l'autorisation du Bourgmestre et d'introduire un dossier de sécurité. Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de conditions et imposer une visite de prévention incendie et sécurité.
    • Pour les concerts, bals ou parties dansantes ouvertes au public, dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tente et chapiteau, il est nécessaire de le déclarer au Bourgmestre et d'introduire un dossier de sécurité. Le Bourgmestre peut imposer des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et imposer une visite de prévention incendie et sécurité.
      • Toute demande d'autorisation ou déclaration doit être envoyée au minimum 2 mois avant la tenue de l'événement
      • Le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination en fonction de l'ampleur ou de la nature de la manifestation.
      • Au-dessus de 200 personnes, un dossier de sécurité complet est nécessaire. 
      • En-dessous de 200 personnes, un dossier de sécurité simplifié est demandé, sauf si le Bourgmestre, sur base des informations dont il dispose, décider d'imposer un dossier de sécurité complet. 
Article 179 - Modification du délai de présentation au refuge du maître d'un chien errant saisi 
  • Délai amené à 10 jours au lieu de 30 jours → "Si dans les 10 jours le maître ne se présente pas au refuge, le chien sera considéré comme abandonné volontairement et remis à l’organisme hébergeant."
Article 189 bis - Cirques détenant des animaux
  • L’installation de cirques détenant des animaux sur le territoire communal est interdit → Le Code wallon du Bien-être animal interdit les cirques avec animaux exotiques. Le nouveau Règlement Général de Police va donc plus loin en interdisant l'installation de cirques avec animaux sans distinction. 
Articles 185, 194, 195, 196 - Suppression
  • Ajout de la mention "supprimé" afin de ne pas modifier la numérotation du document et d'harmoniser les numéros des articles sur la Zone de Police. 
Articles 250-251 - Modification des heures de fermeture et d’évacuation des débits de boissons 
  • En semaine, pas de changement → fermeture de 23h à 5h du matin
  • Les weekends (vendredi soir et samedi soir), les jours fériés et leurs veilles, ainsi que les jours de kermesse → fermeture de 2h à 7h du matin
Partie II "Délinquance environnementale" - Modifications
  • Suite à l'entrée en vigueur du décret relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

Partie II Chapitre IX - Ajout des infractions prévues par le code wallon du bien-être animal
  • Article 294 : Intégration des infractions de 3ème catégorie en matière de bien-être animal (passible de 50 à 15.000€ d'amende) telles que ne pas identifier/pucer son animal, ne pas restituer un animal perdu à son propriétaire, détenir un animal errant ou perdu sans autorisation, ne pas stériliser son chat, laisser un animal enfermé dans un véhicule dans des conditions qui pourraient mettre en péril sa vie...

  • Article 295 : L'infraction de 3ème catégorie devient une infraction de 2ème catégorie (passible de 150 à 200.000€ d'amende) si elle est commise par un professionnel ou a pour conséquence la perte de l'usage d'un organe, une mutilation grave, une incapacité permanente ou la mort de l'animal. 

>> Cliquez ici pour télécharger le Règlement Général de Police modifié (nouvelle fenêtre - pdf)

Règlement concernant l'usage des tondeuses à gazon automatisées

Parallèlement, le Conseil communal du 18 décembre 2023 a également approuvé le Règlement concernant la protection animale contre les risques liés à l'usage nocturne et crépusculaire des tondeuses à gazon automatisées.

Les dispositions reprises dans ce règlement sont les suivantes: 

  1. L'interdiction, sauf autorisation particulière du Bourgmestre, de faire usage d'une tondeuse à gazon automatisée entre 18h00 et 09h00.
  2. Avant toute utilisation d'une tondeuse automatisée, le fil ou câble périphérique permettant de délimiter le périmètre de tonte doit être installé en retrait et à une distance raisonnable des arbustes, buissons ou haies du jardin susceptibles d'abriter un hérisson empêchant ainsi les tondeuses de passer sous les frondaisons.
Le Règlement concernant l'usage des tondeuses à gazon automatisées doit à présent être validé par les autorités supralocales, qui ont 3 mois pour se prononcer. Une fois leur retour réceptionné, ce Règlement entrera en application et sera publié sur notre site internet. 
Actions sur le document
Visuel