Règlement Général de Police

Règlement Général de Police actualisé en 2026

Le Règlement Général de Police coordonné avec les Villes de Soignies, Écaussinnes et Le Roeulx a été actualisé afin de tenir compte des évolutions légales et d’apporter plusieurs précisions concernant notamment l’espace public, les animaux et l’organisation d’événements.

En sa séance du 31 août 2026, le Conseil communal de Braine-le-Comte a approuvé cette nouvelle version. Elle annule et remplace le Règlement Général de Police adopté le 18 décembre 2023.

Voici les principaux changements :

Article 4 – Cortèges, manifestations et rassemblement

Le règlement précise qu’il est interdit, sans autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d’organiser ou de participer, même de manière passive, avec ou sans véhicule, à un cortège, une manifestation ou un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public.

Articles 50 et 139 – Entretien devant un immeuble inoccupé

Le règlement précise désormais que, lorsqu’un immeuble est inoccupé, le propriétaire est responsable de l’entretien du trottoir devant le bien.

Cette responsabilité est également précisée en cas de neige ou de verglas : le propriétaire d’un bien inoccupé doit veiller à ce qu’un passage suffisant pour les piétons soit rendu non glissant.

Article 167 – Plantes invasives et espèces exotiques envahissantes

L’obligation d’entretien de la végétation est élargie. Elle concerne désormais, outre les chardons nuisibles, les plantes invasives ou parasitaires et les espèces exotiques envahissantes susceptibles de se propager et de porter préjudice à la voie publique ou au voisinage.

Articles 173 à 175 bis – Organisation d’événements publics

Les démarches liées à l’organisation de manifestations publiques sont précisées.

Les manifestations en plein air ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert restent soumises à une autorisation préalable. Celles organisées dans un lieu clos et couvert font l’objet d’une déclaration préalable.

Le seuil automatique de 200 participants, qui déterminait auparavant le type de dossier de sécurité à introduire, disparaît. Le dossier demandé est désormais adapté notamment à la nature, à l’ampleur, au lieu, à la durée et aux risques prévisibles de l’événement. Des informations complémentaires ou un dossier plus étendu peuvent être demandés si nécessaire.

Articles 181 à 188 – Chiens potentiellement dangereux

Le Malinois est ajouté à la liste des races considérées comme potentiellement dangereuses par le Règlement Général de Police. Il ne figurait pas dans la liste de 2023.

Les propriétaires concernés doivent notamment :

• déclarer leur animal auprès d’une antenne locale de police et/ou de l’administration communale ;
• fournir les documents prévus par le règlement ;
• faire porter une muselière au chien sur la voie publique ;
• ne pas le laisser sous la seule surveillance d’une personne de moins de 18 ans.

Article 189 – Déjections animales

Les obligations en matière de propreté sont précisées.

Lorsqu’un animal souille l’espace public ou un espace privé accessible au public, son propriétaire, gardien ou détenteur doit emporter l’excrément et remettre immédiatement le lieu en état de propreté au moyen d’un sachet.

Ce sachet ne peut pas être déposé dans un égout ou un avaloir.

Article 190 – Divagation et chats errants

Le règlement définit désormais plus précisément la divagation.

Un animal est considéré en divagation lorsqu’il n’est pas sous la surveillance de son maître, s’il se trouve à plus de 50 mètres de celui-ci ou s’il est hors de portée de rappel.

Par ailleurs, les chats ne figurent plus parmi les animaux errants visés par l’interdiction de les attirer, de les entretenir ou de contribuer à leur fixation par le nourrissage, tant dans l’espace public que dans les lieux privés.

Articles 274 et 274 bis – Camping et barbecues dans les espaces publics

L’interdiction de camper sous tente ou dans un véhicule est étendue aux espaces publics.

Sauf autorisation du Bourgmestre ou dans les lieux autorisés à cet effet, l’utilisation de barbecues et d’appareils utilisant de l’huile, de la graisse, des braises ou du charbon de bois est également interdite dans les espaces publics.

Article 278 – Sanctions administratives

Le montant maximal des amendes administratives prévues pour les infractions reprises à l’article 278 passe de 350 à 500 euros.

>> Consulter le Règlement Général de Police approuvé le 31 août 2026

Modifications apportées en décembre 2023

Le Règlement Général de Police avait déjà fait l’objet d’une importante mise à jour en décembre 2023. Celle-ci avait notamment porté sur l’environnement, le bien-être animal et la simplification des démarches liées à l’organisation d’événements.

Le Conseil communal de Braine-le-Comte avait approuvé ces modifications en sa séance du 18 décembre 2023.

Principales modifications introduites en 2023 :

Article 67 - Gobelets réutilisables

• Obligation d'utiliser des gobelets réutilisables sur la voie publique lors de festivités.

Article 163 bis - Imprimés publicitaires sur les véhicules

• Interdiction de déposer des imprimés et/ou cartes de visite sur les véhicules sans autorisation préalable du Bourgmestre (différent de la communication officielle de l’Autorité).
• Interdiction de déposer des imprimés publicitaires plastifiés sur les véhicules.

Article 167 - Suppression de l'article sur l'ivraie

• Maintien de l'obligation de détruire les chardons.

Articles 173 à 175 bis - Simplification des démarches liées à l'organisation d'événements publics

• Pour les manifestations publiques :
  • Pour les concerts, bals ou parties dansantes (tant sur terrain public que privé), il est nécessaire de demander l'autorisation du Bourgmestre et d'introduire un dossier de sécurité. Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de conditions et imposer une visite de prévention incendie et sécurité.
  • Pour les concerts, bals ou parties dansantes ouvertes au public, dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tente et chapiteau, il est nécessaire de le déclarer au Bourgmestre et d'introduire un dossier de sécurité. Le Bourgmestre peut imposer des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et imposer une visite de prévention incendie et sécurité.
    • Toute demande d'autorisation ou déclaration doit être envoyée au minimum 2 mois avant la tenue de l'événement
    • Le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination en fonction de l'ampleur ou de la nature de la manifestation.
    • Au-dessus de 200 personnes, un dossier de sécurité complet est nécessaire. 
    • En-dessous de 200 personnes, un dossier de sécurité simplifié est demandé, sauf si le Bourgmestre, sur base des informations dont il dispose, décider d'imposer un dossier de sécurité complet. 

Article 179 - Modification du délai de présentation au refuge du maître d'un chien errant saisi 

• Délai amené à 10 jours au lieu de 30 jours → "Si dans les 10 jours le maître ne se présente pas au refuge, le chien sera considéré comme abandonné volontairement et remis à l’organisme hébergeant."

Article 189 bis - Cirques détenant des animaux

• L’installation de cirques détenant des animaux sur le territoire communal est interdit → Le Code wallon du Bien-être animal interdit les cirques avec animaux exotiques. Le nouveau Règlement Général de Police va donc plus loin en interdisant l'installation de cirques avec animaux sans distinction. 

Articles 185, 194, 195, 196 - Suppression

• Ajout de la mention "supprimé" afin de ne pas modifier la numérotation du document et d'harmoniser les numéros des articles sur la Zone de Police. 

Articles 250-251 - Modification des heures de fermeture et d’évacuation des débits de boissons 

• En semaine, pas de changement → fermeture de 23h à 5h du matin
• Les weekends (vendredi soir et samedi soir), les jours fériés et leurs veilles, ainsi que les jours de kermesse → fermeture de 2h à 7h du matin

Partie II "Délinquance environnementale" - Modifications

• Suite à l'entrée en vigueur du décret relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

Partie II Chapitre IX - Ajout des infractions prévues par le code wallon du bien-être animal

• Article 294 : Intégration des infractions de 3ème catégorie en matière de bien-être animal (passible de 50 à 15.000€ d'amende) telles que ne pas identifier/pucer son animal, ne pas restituer un animal perdu à son propriétaire, détenir un animal errant ou perdu sans autorisation, ne pas stériliser son chat, laisser un animal enfermé dans un véhicule dans des conditions qui pourraient mettre en péril sa vie...

• Article 295 : L'infraction de 3ème catégorie devient une infraction de 2ème catégorie (passible de 150 à 200.000€ d'amende) si elle est commise par un professionnel ou a pour conséquence la perte de l'usage d'un organe, une mutilation grave, une incapacité permanente ou la mort de l'animal. 

>> Consulter le Règlement Général de Police approuvé le 18 sécembre 2023

Règlement concernant l'usage des tondeuses à gazon automatisées

Parallèlement au Réglement Général de Police, le Conseil communal du 18 décembre 2023 a approuvé le Règlement concernant la protection animale contre les risques liés à l'usage nocturne et crépusculaire des tondeuses à gazon automatisées.

Les dispositions prévues sont notamment :

1. L'interdiction, sauf autorisation particulière du Bourgmestre, de faire usage d'une tondeuse à gazon automatisée entre 18h00 et 09h00.
2. Avant toute utilisation d'une tondeuse automatisée, le fil ou câble périphérique permettant de délimiter le périmètre de tonte doit être installé en retrait et à une distance raisonnable des arbustes, buissons ou haies du jardin susceptibles d'abriter un hérisson empêchant ainsi les tondeuses de passer sous les frondaisons.

>> Lire le Règlement contre les risques liés à l'usage nocturne et crépusculaire des tondeuses à gazon automatisées