COPALOC

La Commission Paritaire Locale (COPALOC) est instituée en application du Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Elle se compose, pour les enseignements de la Ville de Braine-le-Comte, de 6 membres effectifs représentant le pouvoir organisateur et de 6 membres effectifs représentant les organisations syndicales représentées au Conseil National du Travail. 

Les membres représentant le pouvoir organisateur sont désignés par le Conseil communal. 

Les compétences générales de la COPALOC sont les suivantes :

• délibérer sur les conditions de travail
• prévenir ou concilier tout différend entre le PO et le personnel
• établir des règles complémentaires (à approuver par le Conseil communal)
• donner son avis sur toute question relative à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel
   

Le Règlement d'Ordre Intérieur de la COPALOC est disponible sur demande auprès du Service Enseignement (067/551.537 ou ZW5zZWlnbmVtZW50QDcwOTAuYmU=)