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Les enquêtes publiques, c'est quoi ?

Les enquêtes publiques, c'est quoi ? 

Elles ont pour objectif d'informer le public et permet aux riverains de s'exprimer sur un projet. Des affiches aident les citoyens à prendre connaissance des projets qui dérogent ou s'écartent des règlements urbanistiques.

Les affiches jaunes informent des enquêtes publiques en cours.

Les affiches vertes annoncent des projets.

D'autres affichent jaunes annonçent les enquêtes pour les permis d'environnement et permis uniques (permis d'urbanisme + permis d'environnement). 

Les enquêtes publiques ne sont pas obligatoires pour les permis d'urbanisme (de constuire) mais sont requises pour toutes les demandes de permis d'environnement ou de permis uniques (classes 1 et 2) selon l'article 24 du décret relatif au Permis d'Environnement.

La durée de l'enquête publique est de : 

  • 30 jours pour les projets soumis à une Evaluation des Incidences sur l'Environnement (EIE)
  • 15 jours pour les projets non soumis à une Evaluation des Incidences sur l'Environnement (EIE)

Attention : les enquêtes sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier. Les délais d'avis, de rapport et de décision sont alors prolongés d'une durée égale à la suspension de l'enquête.

Où sont-elles organisées ? 

L'instance en charge d'analyser la demande détermine les communes susceptibles d'être affectées par le projet en question et donc où l'enquête publique doit être réalisée.

Procédure d'une enquête publique 

L'annonce :

Les projets sont affichés à la maison communale, aux endroits d'affichage habituels et proche de l'endroit où le projet doit être réalisé et ce durant toute la durée de l'enquête publique.

La consultation :

Vous pouvez consulter les enquêtes gratuitement durant leur durée :

  • à l'administration communale, aux heures d'ouverture des bureaux et sur rendez-vous ;
  • sur notre site internet.

La clôture : 

Le dernier jour de l'enquête, la Ville organise et préside une réunion au cours de laquelle ceux qui le désirent seront entendus. Un procès-verbal est dressé dans les 5 jours reprenant les remarques et les observations émises. 

Comment y participer ?

  • Par écrit 
  • Sur rendez-vous avec l'agent communal délégué 
  • Via une lettre recommandée avec accusé de réception (non obligatoire) 


Attention : vos avis doivent parvenir avant la clotûre de l'enquête sous peine de nullité. Les envois anonymes ne sont pas pris en compte. 

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