Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ou « RGPD »).

Ce Règlement doit permettre à l'Europe et à ses États membres de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique et ce, à différents niveaux.

Il renforce également les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Par exemple, la Commission vie privée a récemment été rebaptisé « Autorité de protection des données » par la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (M.B. 10 janvier 2018).

Dans ce cadre, l’Administration communale de Braine-le-Comte s’engage à respecter ces obligations légales et à assurer, de ce fait, le respect des données à caractère personnel dont elle disposerait dans le cadre de ses missions de service public. Il en va de même pour le CPAS.

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, concernant les données à caractère personnel récoltées par le biais de nos services communaux, il est porté à la connaissance à nos citoyens, les informations suivantes :

1. Identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
 

Pour l’Administration communale de Braine-le-Comte et les écoles communales :

Le Collège communal et son Bourgmestre, Maxime DAYE ;

Le Directeur général, Bernard Antoine ;

Grand-Place 39 – 7090 Braine-le-Comte

067/551.400

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Pour le CPAS de Braine-le-Comte :

Le Bureau permanent et sa Présidente, Bénédicte Thibaut ;

La Directrice générale, Brigitte de Hollain.

Rue des Frères Dulait 19 – 7090 Braine-le-Comte

067/551.300

2. Coordonnées du délégué à la protection des données (ou DPO)

Les missions du DPO sont :

• Informer et conseiller la Ville de Braine-le-Comte, ainsi que les employés qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD
• Contrôler le respect du RGPD et des règles internes de la Ville en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
• Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;
• Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
• Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36 du RGPD, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Pour le contacter :
Mail : ZHBvQDcwOTAuYmU= (merci de bien vouloir spécifier si l’objet de votre mail concerne l’Administration communale et/ou le CPAS de Braine-le-Comte)

Téléphone (pour les demandes concernant l’Administration communale) : 067/551.400
Téléphone (pour les demandes concernant le CPAS) : 067/551.300

Adresse (pour les demandes concernant l’Administration communale) :
à l’attention du délégué à la protection des données – Grand-Place 39 – 7090 Braine-le-Comte.

Adresse (pour les demandes concernant le CPAS) :
à l’attention du délégué à la protection des données - Rue des Frères Dulait 19 – 7090 Braine-le-Comte.

3. Fondements du traitement

Les données récoltées sont traitées pour la correcte gestion de vos dossiers au sein des services de l’Administration communale et du CPAS de Braine-le-Comte.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est d’application :  

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

4. Finalités du traitement

Les finalités du traitement varient selon les services concernés de l’Administration générale et/ou du CPAS de Braine-le-Comte.

Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des citoyens :

• La gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;
• La gestion des taxes et redevances… ;
• La gestion des permis divers (au sein du service urbanisme, environnement…) ;
• La gestion des relations avec le public ;
• La gestion des différentes demandes introduites auprès du CPAS (aides diverses) ;
• Ou plus généralement encore, la bonne gestion de vos dossiers afin d’accomplir nos missions de services publics ;

Cette liste est exemplative et non limitative.

5. Catégories de données à caractère personnel concernées

Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :

• Données d’identification (par exemple : nom, prénom,  numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, mail…).
• Données concernant des caractéristiques personnelles (par exemple : photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance…).
• Données concernant des caractéristiques du logement (par exemple : adresse, types de logement…).
• Données physiques (par exemple : une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux…).
• Données psychiques, ou la santé en général ;
• Composition du ménage.
• Profession et emploi.
• Données judiciaires (par exemple : demande de casier judiciaire…).
• Etudes et formations (par exemple : en cas de candidature, vous seriez amené à nous communiqué une copie de vos diplômes, un CV…).
• Données financières (par exemple : votre numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque…).
• Habitude de vie, loisirs…

Cette liste est exemplative et non limitative.

6. Destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Vos données seront transmises à aucun autre destinataire que précisé ci-dessous et pour les finalités suivantes :

• Le citoyen lui-même ;
• Services de l’Administration communale et CPAS de Braine-le-Comte ;
• Autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public…) ;
• Instances judiciaires ;µ

7. Durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables.

8. Droits des citoyens

Il est également porté à la connaissance de nos citoyens l'existence des droits de demander :

• Une information générale concernant le RGPD, et notamment les droits qui en découlent. Un dépliant est disponible à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
• L’accès aux données à caractère personnel,
• La rectification ou l'effacement des données à caractère personnel,
• La limitation du traitement relatif à la personne concernée,
• Le droit de s'opposer au traitement,
• Le droit à la portabilité des données,
• Le droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Lorsque le traitement repose uniquement sur le consentement de la personne concernée, cette dernière dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au Délégué à la protection des données, soit par courrier, soit par mail (coordonnées au point 2).

Afin de nous aider à répondre à votre demande de manière adéquate, nous vous conseillons de compléter le formulaire ad-hoc et de le joindre à votre demande.

9. Réclamations

Les citoyens ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de "l’Autorité de Protection des Données"

Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles
02/274.48.00
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www.privacycommission.be

Les Tribunaux de première instance sont également compétents pour connaitre et traiter des litiges éventuels en cette matière.

10.  Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Quelles sont les sources d'où proviennent les données à caractère personnel, lorsque ces données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée ?

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartés d’identité…).

11. Existence d'une prise de décision automatisée

Le traitement des données à caractère personnel de nos citoyens par l’administration communale de Braine-le-Comte ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

12. Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par l’Administration communale de Braine-le-Comte.

Pour aller plus loin

Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
Site de l'Autorité de Protection des Données (institué par la Loi du 3 décembre 2017) (M.B. 10 janvier 2018) : www.privacycommission.be
Site de l’Union des Villes et Communes de Wallonie : www.uvcw.be
Site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en France) : www.cnil.fr