Dégâts aux cultures - Réunion de la Commission communale

Avis aux agriculteurs et agricultrices de l'entité de Braine-le-Comte

Si vous rencontrez des pertes qui ont été occasionnées par la sécheresse dans vos cultures et que vous souhaitez être indemnisé, vous devez nous faire parvenir un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures que vous devrez préalablement compléter et signer.

La Commission communale de constat de dégâts aux cultures se réunira le Mardi 13 septembre 2022 à 13h30 à l’Hôtel de Ville de Braine-le-Comte – 39 Grand Place à 7090 Braine-le-Comte dans la salle du Conseil communal.

Le procès-verbal devra nous parvenir au plus tard le mardi 6 septembre 2022 à la Cellule Environnement- Agriculture, Hôtel de Ville de Braine-le-Comte, Grand-Place 39 – 7090 Braine-le-Comte.

Vous ne devez pas être présent mais veuillez laisser vos coordonnées téléphoniques sur le procès-verbal de constat pour que la Commission puisse vous joindre pour des éventuelles questions.

Si vous souhaitez rencontrer la Commission, vous devrez prendre un rendez-vous au préalable au 067/551.470.
 
Ces constatations de dégâts servent, d’une part, dans la détermination des revenus imposables de chaque agriculteur en vue de l’obtention de déductions fiscales et, d’autre part, dans la procédure de reconnaissance d’une éventuelle calamité agricole.
 
Nous attirons votre attention sur la nécessité pour l’agriculteur de disposer de constats de dégâts remplis conformément aux instructions pour prétendre à une éventuelle indemnité si une calamité était reconnue dans la commune.
 
Ainsi, les conditions auxquelles doit répondre un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures pour être considéré comme valable sont, notamment, les suivantes :

• La date de chaque constat y est clairement indiquée ;
• La cause des dégâts précise : dégâts causés par la sécheresse survenue au printemps-été 2022
• La signature, lors de chaque constat, par 3 membres au moins de la commission sans compter l’agriculteur sinistré ;
• L’identification claire et précise des cultures touchées (dénomination de la déclaration de superficie) ;
• Les superficies totales des cultures doivent être indiquées ;
• Indication du pourcentage de dégâts pour chaque culture.

Pour plus d’informations, contactez la Cellule Environnement par téléphone au 067/551.470 ou par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEA3MDkwLmJl.