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Taxe "Déchets" 2022

Un second courrier est envoyé cette semaine aux indépendants, sociétés et associations concernées afin de les inviter à vérifier leurs données auprès de la BCE et les montants imputés.

>> Cliquez ici pour les informations concernant les activités professionnelles ou associatives

Principe du Coût-Vérité Déchets

Depuis 2008, la législation européenne en matière de déchets impose l’application du principe de « pollueur = payeur ».

Chaque euro dépensé en matière de déchets doit donc être compensé par une recette, avec un taux de couverture minimal compris entre 100 et 110 %.

Deux types de services doivent être assurés par chaque commune (AW 5 mars 2008) :

  • les services minimum (financés par la taxe) et
  • les services complémentaires (prix, selon la demande).


Les services minimum comprennent l’accès au recyparc, la mise à disposition de bulles à verre et les collectes en porte à porte (ordures ménagères, déchets organiques, encombrants, PMC, papiers / cartons), la fourniture des sacs et le traitement des déchets collectés et doivent être couverts par la taxe forfaitaire.

Les services complémentaires sont fournis sur demande des usagers avec un coût supplémentaire, selon l’objet de la demande : sacs poubelles payants supplémentaires, service de collecte et traitement correspondant ou tout autre service mis en place par la commune (encombrants…).

Une taxe répartie plus équitablement en fonction du nombre de personnes/ménage

Cette année, le montant global du coût des déchets sur l'entité est réparti de manière évolutive en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage.

Pour plus de justice fiscale, la taxe est donc désormais répartie comme suit : 

  • Personnes isolées : 65€
  • Ménage de 2 personnes : 95€
  • Ménage de 3 personnes : 120€
  • Ménage de 4 personnes : 150€
  • Ménage de 5 personnes : 175€
  • Ménage de 6 personnes : 200€
  • Ménage de 7 personnes : 230€
  • Ménage de 8 personnes et plus : 255€

Par mesure sociale, des ristournes sont accordées aux personnes isolées, aux familles monoparentales ou aux ménages bénéficiant du RIS, de la GRAPA, d'une intervention majorée dans les soins de sans, d'une allocation pour personne handicapée ou d'une aide équivalente du CPAS. 

Un rouleau de sacs poubelles, de 60 litres ou de 30 litres, fourni par ménage 

Le Décret wallon en la matière demande à chaque commune de fournir aux citoyens des sacs poubelles « gratuits »  (ou plutôt «prépayés » par le biais de la taxe). 

Jusqu'en 2020, ces sacs poubelles « gratuits » étaient inclus directement dans les rouleaux, ce qui rendait le prix d’achat du rouleau moins important. En résumé, chaque rouleau de 10 sacs poubelles contenait 2 sacs « prépayés » et 8 sacs payants à 2 € l’unité.

La tutelle financière souhaitant mettre fin à ce système, des sacs « gratuits » sont, depuis 2021, fournis directement aux citoyens.

Le prix net du sac poubelle (1,6 €/sac de 60 litres et 0,80 €/sac de 30 litres) restent malgré tout inchangé depuis. 

Chaque ménage a donc reçu, en même temps que son invitation à payer la taxe communale, un bon (papier jaune) pour obtenir un rouleau de 10 sacs de 60 litres OU un rouleau de 20 sacs de 30 litres.

Ce bon est à échanger :

  • soit, uniquement sur rendez-vous, au guichet de la Recette (au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h) ;
  • soit auprès des commerces suivants : 
    • AD Delhaize,
    • Atrea-Mr Bricolage,
    • Carrefour Market,
    • Délitraiteur,
    • Du local au bio,
    • Ekivrac,
    • Intermarché,
    • Lavoir Mirex,
    • Louis Delhaize (Ancien Match),
    • Okay Rebecq,
    • Poils et plumes.

Taxes Déchets  : quelles sont vos possibilités de paiement ? 

Sachant que certains ménages ont vu leurs revenus baisser en raison de la crise sanitaire, il nous a semblé important de vous rappeler les possibilités de paiements qui s’offrent à vous.

Deux taxes = deux versements ?

Depuis plusieurs années, vous recevez simultanément 2 taxes annuelles : celle sur l’enlèvement des déchets et celle sur l’entretien des égouts. Vous n’êtes pas obligé de payer les 2 taxes simultanément. Elles peuvent être payées séparément. Les 2 avertissements-extraits de rôle sont envoyés simultanément uniquement pour éviter les surcoûts postaux.

Deux mois pour payer

Afin de pouvoir vous organiser au mieux, vous disposez d’un délai de paiement de 2 mois (la date d’échéance est mentionnée au recto de l’avertissement-extrait de rôle). 

Echelonner les paiements 

En cas de difficulté, vous pouvez demander un échelonnement de paiement au Service de la Recette communale, soit par courrier postal, soit par e-mail via cmVjZXR0ZUA3MDkwLmJl, soit au guichet  de la Recette communale ouvert sur rendez-vous du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h. 

Surtout, ne vous laissez pas surprendre et, si votre situation financière le requiert, n’hésitez pas à prendre contact avant la date limite de paiement.

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