Taxe "Déchets" 2025
>> Cliquez ici pour consulter les informations concernant la taxe "Déchets" liée aux activités professionnelles ou associatives.
Vous recevez, en ce moment, votre Avertissement Extrait de Rôle lié à la taxe communale sur l'enlèvement des déchets et assimilés.
Celle-ci correspond à une répartition des frais annuels relatifs au Coût-Vérité Déchets sur l’entité.
La taxe sur l’entretien des égouts a, quant à elle, été abrogée. Celle-ci ne vous est donc plus imputée.
Principe du Coût-Vérité Déchets
Depuis 2008, la législation européenne en matière de déchets impose l’application du principe de « pollueur = payeur ».
Chaque euro dépensé en matière de déchets doit donc être compensé par une recette, avec un taux de couverture minimal compris entre 100 et 110 %.
Deux types de services doivent être assurés par chaque commune (AW 5 mars 2008) :
- les services minimum (financés par la taxe) et
- les services complémentaires (prix, selon la demande).
Les services minimum comprennent l’accès au Recyparc, la mise à disposition de bulles à verre et les collectes en porte à porte (ordures ménagères, déchets organiques, encombrants, PMC, papiers / cartons), la fourniture des sacs et le traitement des déchets collectés et doivent être couverts par la taxe forfaitaire.
Les services complémentaires sont fournis sur demande des usagers avec un coût supplémentaire, selon l’objet de la demande : sacs poubelles payants supplémentaires, service de collecte et traitement correspondant ou tout autre service mis en place par la commune (encombrants…).
>> Cliquez ici pour consulter l'annexe "Coût du service pour gérer vos déchets en 2024" fournie par in BW
Une taxe répartie en fonction du nombre de personnes par ménage
Le montant global du coût des déchets sur l'entité est réparti de manière évolutive en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage.
Comme pour 2022, 2023 et 2024, le Conseil communal a décidé, en sa séance du 27 janvier 2025 que cette taxe pour 2025 reste inchangée, et ce, malgré l'explosion des coûts liés à la gestion des déchets (inflation, crise énergétique, crise sanitaire, contexte international, etc.), ainsi que d'une hausse de 6% des tarifs in BW (que le Conseil a également décidé de ne pas répercuter sur les citoyens).
>> Cliquez ici pour consulter les explications de l'augmentation du coût de la gestion des déchets de l'intercommunal in BW
Pour plus de justice fiscale, la taxe est répartie comme suit :
- Personnes isolées : 65€
- Ménage de 2 personnes : 95€
- Ménage de 3 personnes : 120€
- Ménage de 4 personnes : 150€
- Ménage de 5 personnes : 175€
- Ménage de 6 personnes : 200€
- Ménage de 7 personnes : 230€
- Ménage de 8 personnes et plus : 255€
- Groupe de 10 personnes vivant en communauté : 120€
- Secondes résidences (maison, bungalow, chalet de week-end ou de vacances) : 120€
Par mesure sociale, des ristournes sont accordées aux personnes isolées, aux familles monoparentales et aux ménages de 5 personnes et plus, bénéficiant du RIS, de la GRAPA, d'une intervention majorée dans les soins de santé (BIM), d'une allocation pour personne handicapée ou d'une aide du CPAS équivalente au RIS pour les étrangers au 1er janvier de l'année d'imposition. Ces ristournes sont directement déduites de la taxe sur l'Avertissement Extrait de Rôle que vous avez reçu.
Un bon à échanger contre des sacs poubelles
Chaque ménage reçoit, en même temps que son Avertissement Extrait de Rôle, un bon (papier jaune) pour obtenir :
- 1 rouleau (de 10 sacs poubelles de 60 litres OU de 20 sacs poubelles de 30 litres) par ménage lorsque ce dernier est constitué d'une, 2, 3 et 4 personnes.
- 2 rouleaux (de 10 sacs poubelles de 60 litres OU de 20 sacs poubelles de 30 litres) par ménage lorsque ce dernier est constitué de 5 personnes et plus.
Ce bon est à échanger auprès des commerces suivants :
- AD Delhaize,
- Atrea-Mr Bricolage,
- Délitraiteur,
- Du local au bio,
- Intermarché,
- Intermarché,
- Lavoir Mirex,
- Comarché,
- Okay Rebecq,
- Poils et plumes,
- Colruyt;
Taxes Déchets : quelles sont vos possibilités de paiement ?
Si vous éprouvez des difficultés pour payer votre facture, plusieurs possibilités de paiement s’offrent à vous.
Deux mois pour payer
Afin de pouvoir vous organiser au mieux, vous disposez d’un délai de paiement de 2 mois (la date d’échéance est mentionnée au recto de l’avertissement-extrait de rôle). Si au début du mois de mai, vous contastez que le courrier ne vous est pas encore parvenu, prenez directement contact avec le Service Recette par mail à [email protected] en mentionnant le numéro national du chef de ménage et/ou votre numéro BCE. Nos Services vous enverront la copie de votre Avertissement Extrait de Rôle. Vous éviterez ainsi que des frais de rappel via recommandé vous soient facturés !
Echelonner les paiements
En cas de difficulté, vous pouvez demander un échelonnement de paiement au Service de la Recette communale, soit par courrier postal, soit par e-mail via [email protected], soit au guichet de la Recette communale ouvert sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Surtout, ne vous laissez pas surprendre et, si votre situation financière le requiert, n’hésitez pas à prendre contact avant la date limite de paiement.
Éviter la mise à l'Huissier
Attention, si nous n'avez pas payé la taxe des exercices 2023 et 2024, ne tardez plus (et tenez bien compte également des frais de recommandé à régler) ! Faites-le sans délai car, faute de réaction de votre part, ces dossiers seront très prochainement transmis à l'Huissier. Or, dès que ces dossiers sont pris en charge par l'Huissier, la Ville ne pourra plus agir !
Vous souhaitez introduire une réclamation ?
Vous pouvez introduire une réclamation dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Celle-ci doit être adressée au Collège communal (Grand Place, 39 - 7090 Braine-le-Comte) qui agit en tant qu'autorité administrative.
La réclamation doit envoyée par courrier (les courriels ne sont pas recevables), motivée et énoncer la nature de l'impôt, l'exercice et le numéro d'article de rôle; une copie de l'avertissement extrait de rôle doit être jointe à votre réclamation.
L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la taxe.
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