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Animaux de compagnie - Permis de détention

À partir du 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ». Voici les démarches à effectuer pour l'obtenir.


Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif dès le 1er juillet 2022. 

Jusqu'alors toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie au sens large (chiens, chats, serpents, souris, poissons, chevaux de loisirs, hamsters, lézards, tortues, lapins, volailles...)

Pourquoi un permis de détention ? 

Cet extrait du fichier central établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

Comment l'obtenir ? 

Cet extrait du fichier central, délivré par le Service Population peut être obtenu : 

  • En ligne sur notre E-guichet https://braine-le-comte.e-guichet.be/
    Ce document sera disponible sur notre e-guichet uniquement si vous habitez Braine-le-Comte.
  • Auprès des guichets Population au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville (Grand Place 39) 
    Munissez-vous de votre carte d'identité lors de votre venue

Le coût pour l'obtention de ce document est de 4,30 euros.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal. 

⇒ Exception : L'extrait dispose d'une validité de 1 an pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers comme les poissons et les oiseaux (dont les volailles).

Il est possible qu'une personne donne procuration à une autre pour venir chercher l'extrait de fichier central.

Avant d'adopter, se renseigner

Vous envisagez d'acquérir un animal de compagnie ? Avant toute démarche, il est important de bien se renseigner sur votre futur compagnon pour vous assurer d'être en mesure de pouvoir répondre à ses besoins spécifiques. 

Pour vous aider, un outil interactif et ludique de la Région wallonne est à votre disposition. 

Via des quizz, des vidéos amusantes et des fiches explicatives, Pense-bête vous guidera pas à pas dans tout ce que vous devez savoir pour accueillir au mieux votre animal. 

>> Rendez-vous sur www.pense-bete.be

Je possède déjà un animal de compagnie : dois-je venir chercher un permis de détention ? 

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l'adoption ou l'achat d'un animal à partir du 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n'avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours. Il n'est donc pas utile de le demander à l'avance pour un achat ou une adoption qui aura lieu plus tard. 

>> Cliquez ici pour en savoir plus sur ce permis de détention dans la Foire aux questions éditée par la Wallonie à ce sujet. 
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