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Animaux de compagnie - Permis de détention

À partir du 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ». Voici les démarches à effectuer pour l'obtenir.


Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif dès le 1er juillet 2022. 

Jusqu'alors toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie au sens large (chiens, chats, serpents, souris, poissons, chevaux de loisirs, hamsters, lézards, tortues, lapins, volailles...)

Pourquoi un permis de détention ? 

Cet extrait du fichier central établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

Comment l'obtenir ? 

Cet extrait du fichier central vous sera délivré par le Service Population.

Munissez-vous de votre carte d'identité lors de votre venue. 

Le coût pour l'obtention de ce document est de 4,30 euros.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Il est possible qu'une personne donne procuration à une autre pour venir chercher l'extrait de fichier central.

Une mesure transitoire d’adaptation est toutefois prévue. Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, si, en raison de circonstances particulières, une personne ne dispose pas de l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal en présentant l’extrait a posteriori au plus tard pour le 1er octobre 2022.

Je possède déjà un animal de compagnie : dois-je venir chercher un permis de détention ? 

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l'adoption ou l'achat d'un animal à partir du 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n'avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours. Il n'est donc pas utile de le demander à l'avance pour un achat ou une adoption qui aura lieu plus tard. 

>> Cliquez ici pour en savoir plus sur ce permis de détention dans la Foire aux questions éditée par la Wallonie à ce sujet. 

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