Inondations - Demander une aide à la réparation au Fonds des Calamités

Le gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur l'entité de Braine-le-Comte. L’arrêté a été publié au moniteur belge le 1er septembre 2021.

Dès à présent, vous pouvez donc demander une aide à la réparation auprès de la Région wallonne suivant les conditions et la procédure détaillées ci-après.

Extension du délai initial pour la remise des dossiers

Le délai initial était fixé au 31/12/2021. Par un nouveau Décret du 23 septembre 2021 et un Arrêté d’exécution du 14 octobre 2021, le Gouvernement wallon vient d’étendre ce délai.

Vous avez désormais jusqu’au 18.04.2022 inclus pour introduire votre dossier auprès de la Région. 

Les dossiers déjà rentrés restent valables et ne doivent pas être renvoyés.

Un courrier postal de la Région va parvenir aux sinistrés qui ont déjà introduit une demande afin qu’ils puisent éventuellement compléter et/ou modifier et/ou annuler et/ou confirmer leur demande.

Il est préférable que les sinistrés ne prennent pas d’initiatives avant d’avoir reçu ce courrier qui reprendra toutes les informations.

La date limite pour rentrer les dossiers est donc fixée au 18.04.2022

>> Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

Comment envoyer votre demande d'aide à la réparation à la Région wallonne ? 

• Soit par mail via Y2FsYW1pdGVzLmludGVyaWV1ckBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= ;
• Soit par courrier postal : SPW Intérieur et Action sociale, Service régional des calamités, Avenue du Gouverneur Bovesse 100, 5100 JAMBES ;
• Soit directement en ligne, en s'identifiant avec votre carte d'identité.

La Wallonie a réalisé un tutoriel en ligne Fonds des Calamités : Tutoriel "Comment remplir mon formulaire de demande en ligne?" pour vous montrer, pas à pas, comment introduire votre dossier.

Quelques conseils avant d'envoyer votre dossier de demande

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le propriétaire (ou exploitant) des biens.

Elle peut être introduite dès le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité naturelle publique et délimitant son étendue géographique et la date limite d’introduction de la demande est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté de Gouvernement wallon de reconnaissance a été publié au Moniteur belge. Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, il faut impérativement demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire sa demande.

Le Service régional des Calamités recommande vivement d’attendre la clôture de votre dossier auprès de votre assureur afin de disposer de tous les éléments nécessaires. En effet, il vaut mieux prendre le temps de rentrer un dossier correct que de perdre du temps avec un dossier incomplet qui nécessitera des aller-retours entre vous et l'administration.

Toutefois, si c'est nécessaire pour rester dans le délai imparti, vous pouvez malgré tout transmettre une demande incomplète et compléter les documents manquants par la suite.

Dans l’intervalle, il est également vivement recommandé de conserver les photos de vos dommages, ainsi que les preuves (factures de réparation/achat, devis..) et de bien déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance si ce n’est déjà fait.

Qui peut entrer une demande d'aide à la réparation ? 

• Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont à Braine-le-Comte une résidence habituelle ou une propriété immobilière.
• Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

Pour quels biens peut-on demander une aide à la réparation ? 

En cas d'inondation, l'aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie). Des exclusions peuvent également s'appliquer.

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

• les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc) ;
• les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
• les récoltes non engrangées ;
• les cheptels vifs hors bâtiment ;
• les sols ;
• les cultures ;
• les peuplements forestiers.
   

Même si la compagnie d'assurance n'indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Plus d'infos : 

• Sur le site web de la Wallonie : www.wallonie.be/inondations
• Par téléphone au 081/32 32 00
• Par email via Y2FsYW1pdGVzLmludGVyaWV1ckBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU=

Libre Parcours Solidarité

La SNCB, le TEC, De Lijn et la STIB mettent à disposition des communes et des victimes les plus touchées par les inondations des 14, 15 et 16 juillet, des titres de transport spécialement dédiés, pour leur permettre de se déplacer gratuitement sur l’ensemble du territoire.

Ces titres de transports sont disponibles, dès ce mardi 7 septembre, à l'accueil de l'Hôtel de Ville (Grand Place 39).

Merci de bien vérifier si vous correspondez aux conditions d'octroi sur le lien suivant : https://www.braine-le-comte.be/actualites/libre-parcours-solidarite