Législation relative aux heures de fermeture

Heures d’ouverture et repos hebdomadaire dans le commerce de détail

Le commerce de détail est soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire. Ce principe général est assorti de dérogations. Les services (Horeca, coiffeurs ...) n’y sont pas soumis.

En quoi consiste le jour de repos hebdomadaire ?

Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire.

On entend par jour de repos hebdomadaire : une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.

Pendant cette journée, l'accès du consommateur à l'unité d'établissement est interdit de même que la vente directe de produits au consommateur. Les livraisons à domicile sont également interdites.

Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant minimum 6 mois.

Le dimanche ou un autre jour ?

Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, il doit afficher de façon claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure du début.

En quoi consistent les heures de fermeture ?

Les commerçants sont également soumis à des heures de fermeture. La majorité des magasins (ceux qui sont ouverts durant la journée de manière classique), doivent être fermés :

avant 5 heures et après 20 heures ;
avant 5 heures et après 21 heures le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21 heures est accordée pour le samedi qui précède.

Quel est le régime applicable aux magasins de nuit ?

Pour les magasins de nuit (night-shops), les heures de fermeture sont comprises entre 7h et 18h sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

Conditions à respecter pour exploiter un magasin de nuit

Trois conditions sont requises pour pouvoir exploiter un magasin de nuit :

la surface commerciale nette ne peut pas dépasser 150 m² ;
aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers ne peut être exercée ;
l'affichage de manière permanente et apparente de la mention « magasin de nuit ».

Quel est le régime applicable aux bureaux privés pour les télécommunications ?

Un bureau privé pour les télécommunications (ou phone-shop) est une unité d'établissement qui est accessible au public et où des services de télécommunication sont prestés.

Pour les bureaux privés de télécommunications, les heures de fermeture sont comprises entre 20h et 5h sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

Dispositions spécifiques

Un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le Collège des bourgmestre et échevins.

Cette autorisation peut être refusée sur base de critères objectifs :

la localisation spatiale ;
l'ordre public ;
la sécurité ;
le calme.

Ces critères doivent être clarifiés dans un règlement communal.

Le règlement communal peut, sur la base de ces mêmes critères, limiter l'implantation ou l'exploitation des magasins de nuit et des bureaux pour les télécommunications à une partie de son territoire. Ceci ne peut pas conduire à une interdiction générale ou à une limitation quantitative.

Le bourgmestre peut ordonner la fermeture de ces deux types d'établissement qui sont en contravention avec le règlement communal ou la décision du Collège des bourgmestre et échevins.

Existe-t-il des dérogations à cette législation ?

Il existe trois types de dérogations à cette législation sur le repos hebdomadaire et les heures de fermeture.

Dérogations liées au type de commerce

Certains secteurs ne sont pas soumis à cette législation :

les ventes au domicile du consommateur autre que l'acheteur (ex. : les « home parties ») ;
les ventes à domicile effectuées à l'invitation du consommateur ;
les ventes et prestations de services dans les gares de transport public (trains, métro…) ;
les ventes et prestations de services dans les zones portuaires et les aéroports internationaux ;
les prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse ;
les ventes, dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes, d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d'alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m².

Ces interdictions ne s'appliquent pas davantage aux unités d'établissement dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes de produits suivants :

journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale ;
supports d'œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location ;
carburant et huile pour véhicules automobiles ;
crème glacée en portions individuelles ;
denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées.

Il est question d'activité principale lorsque la vente du groupe de produits constituant l'activité principale représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel.

Dérogations lors de circonstances particulières ou de foires et marchés

A l'initiative d'un ou de plusieurs commerçants agissant en leur nom personnel ou à la demande d'un groupement de commerçants, le Collège des bourgmestre et échevins peut, dans certains cas, accorder des dérogations :

à l’occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés, soldes, fêtes, etc.) ;
à l’occasion de foires et marchés.

Le nombre de jours de dérogation est limité à 15 par an.

Ces dérogations sont valables pour tout le territoire de la commune ou pour une partie de celle-ci. En aucun cas, le Collège des bourgmestre et échevins ne peut accorder de dérogations individuelles.